CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et la société IMMERSION PRODUCTION dont la marque OCEAN FOCUS est liée. En réservant une prestation ou une commande de produit(s) par email, téléphone, ou tout autre moyen, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Toute réservation d'une prestation ou d'un achat de produit vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui définissent les droits et obligations de IMMERSION PRODUCTION et du client. Toute personne, physique ou morale, visitant le site et/ou contactant IMMERSION PRODUCTION est, dans le cadre de ces conditions générales de vente, considéré comme client. La société IMMERSION PRODUCTION est enregistré au RCS de Tahiti sous le numéro F02333. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par IMMERSION PRODUCTION, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la validation de la commande.

 

1- DELAI DE REPONSE

La société IMMERSION PRODUCTION s’engage à répondre à toute demande pour la réalisation d’une prestation ou la vente de produit, dans les meilleurs délais.

 

2 - TARIFS & PAIEMENTS

Les prix sont ceux valables à la date de réservation et/ou signature du devis et/ou de bon de commande. Ils sont indiqués en francs pacifiques, incluent la TVA, mais pas les frais de port. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, liens de paiement et virements. D’autres modes de paiement pourront être mis en place si IMMERSION PRODUCTION le désire. Le règlement par chèque n’est pas accepté. IMMERSION PRODUCTION conserve la propriété du ou des articles jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Certains modes de paiement peuvent entraîner un coût supplémentaire. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le tarif des produits. Les tarifs du site sont présents à titre indicatif et peuvent être soumis à toute modification. Seul le devis envoyé par IMMERSION PRODUCTION indique les tarifs reels. Des erreurs, comme des coquilles, peuvent toutefois s’y glisser.

 

3 – DELAIS ET LIVRAISON

La société IMMERSION PRODUCTION s’engage à valider les ventes dans les meilleurs délais. Si les produits sont directement récupérés auprès de IMMERSION PRODUCTION, un RDV sera organisé.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment...etc.). En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, IMMERSION PRODUCTION procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les etiquettes. IMMERSION PRODUCTIONIMMERSION PRODUCTION s’engage à informer le client de l’évolution du traitement de sa commande. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le client s’engage à notifier au transporteur et à IMMERSION PRODUCTION, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. T IMMERSION PRODUCTION ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

4 – ANNULATION, RETOUR, ET REMBOURSEMENT

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation ou d’une commande devenue définitive par la signature d’un devis, d’un bon de commande ou par la réservation de celle-ci, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, qu’aucun remboursement ne sera effectué. Toute livraison ou rendez-vous de remise de marchandise manqué par le client sera facturé et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Il ne pourra pas non plus contester ce non remboursement ou cette demande de paiement. Aucun bon cadeau ne peut être remboursé, quelqu’en soit la raison. La société IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant pour tout ou partie d’une prestation, ainsi que pour la réalisation de produits. Toute commande de produit est payée en totalité lors de la commande des produits concernés. Aucune prestation ne pourra être remboursée, si elle est sous-traitée, si le sous-traitant refuse le remboursement à la société IMMERSION PRODUCTION. Aucunes arrhes ne peuvent être remboursées par la société IMMERSION PRODUCTION, en cas d’annulation ou changement de date de la prestation par le client, quelqu’en soit la raison. En cas de modification de la date de la prestation ou du type de prestation, la société IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit de refuser celle-ci en cas d’indisponibilité ou pour tout autre motif. Aucunes arrhes ne seront alors remboursées au client.

Dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de sa commande, le client pourra demander à IMMERSION PRODUCTION le retour du ou des produits. Le retour se fait aux risques du client, quel qu’en soit le mode de transport. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé. À défaut de respect par le client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, IMMERSION PRODUCTION ne pourra procéder au remboursement ou à l’édition d’un avoir pour les Produits concernés. IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande, sans avoir à en justifier la raison. L’état des stocks qui apparaissent éventuellement sur le site, le sont seulement à titre indicatif. IMMERSION PRODUCTION ne saurait être tenu pour responsable d’un écart entre le stock affiché et le stock réel. Aucune réclamation, demande de remboursement ou de dommages et intérêts ne pourra avoir lieu.

 

5 - FORCE MAJEURE ET MALADIE

Si la société IMMERSION PRODUCTION se doit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie, alors cette annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La société IMMERSION PRODUCTION s’engage à faire son possible, pour aider le client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients. Une prestation peut également être annulée ou repoussée par la société IMMERSION PRODUCTION à cause de conditions météorologiques ou de problèmes administratifs.

 

6 - PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique  avec le matériel utilisé ou d’un accident quelconque durant la prestation dont la société IMMERSION PRODUCTION est responsable, ou de tout autre motif empêchant la société IMMERSION PRODUCTION de réaliser la prestation demandée, une partie du montant n’excédant pas cinquante pourcent (50%) du montant total, moins les charges en vigueur liées à l’ensemble de la prestation, pourra être remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le montant remboursé ne pourra excéder la valeur des frais engagés par la société IMMERSION PRODUCTION (temps de travail, paiement à un prestataire extérieur, frais de paiement...etc). Lors d’une prestation en environnement naturel (plage, forêt, lagon, océan...), ni Benoît VERDEILLE, ni IMMERSION PRODUCTION ne pourront être tenus pour responsable de tout incident ou accident. Si de l'apnée est réalisé par les clients, ils en sont pleinement responsables. Les plongées sous-marines des stages sont effectués grâce à l’encadrement d’un guide de plongée, qui a sous sa responsabilité la sécurité et le bon déroulement de la plongée, et de ce qui se passe avant et après.

 

7 - PROPRIETES INTELLECTUELLES

L’utilisation des images réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes/vidéastes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Par exemple, si les images réalisées par IMMERSION PRODUCTION sont utilisées par le client ou toute tierce personne/entité, celle-ci devra obligatoirement citer IMMERSION PRODUCTION dans les crédits (générique de vidéo, légende de photo...). Il est strictement interdit de recadrer une image, et ainsi faire disparaitre la signature apposée par IMMERSION PRODUCTION.  La société IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit d’utiliser les images tirées d’une prestation pour sa publicité : Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la société IMMERSION PRODUCTION sur son Blog, son site internet, sa page facebook, ses cartes de visite, flyers, ou tout autre support de communication, vidéo démo... Toutefois, si vous ne souhaitez pas que votre nom de famille apparaisse sur le support de communication, ou que vous souhaitez que la société IMMERSION PRODUCTION change votre prénom, à des fins d’anonymat, vous pouvez le stipuler par écrit avant la réalisation de la prestation, et remettre le document à la société IMMERSION PRODUCTION. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos/vidéos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la société IMMERSION PRODUCTION ni à celle de son/ses photographes/vidéastes, ni de ses clients. Le client s’engage à être solidaire de la société IMMERSION PRODUCTION ainsi que de son/ses photographes/vidéastes en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à l’insu de ladite société et/ou de son/ses photographes/vidéastes. En cas de publication des images sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur «IMMERSION PRODUCTION» et « Benoît VERDEILLE », ainsi que la page Facebook « www.facebook.com/oceanfocus/ » , et le site internet « oceanfocus.photo ». Toutes les images de ce site sont régies par la loi 92-597 du 1° Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle, par conséquent les images ainsi que les textes sont la propriété exclusive de la société IMMERSION PRODUCTION. Aucune utilisation commerciale des images n’est autorisée, sauf sous couvert d’un contrat spécifique établi au préalable avec la société IMMERSION PRODUCTION.

 

8 - VENTES

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour toute vente de produit. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard, la société IMMERSION PRODUCTION ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne sera versée. Pour une récupération des produits, le client s’engage à prendre RDV auprès de la société IMMERSION PRODUCTION.

 

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Le Client s’engage à communiquer à Tahiti Dive Shop les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation et/ou de la vente. Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

 

9 - LES BONS CADEAUX

Les cartes cadeaux peuvent être payées par virement, par lien de paiement, ou en espèce à la commande. Elles peuvent être commandées et mis à disposition au client par tout moyen mis à disposition par la société IMMERSION PRODUCTION (site internet, contact email, RDV avec le prestataire...). Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai allant jusqu’à un an pour réaliser la prestation ou l’achat lié à la carte cadeau (sauf carte cadeau spéciale). Au delà de ce délai, aucun remboursement, échange, ou contrepartie ne pourra être exigé par le client. Les bénéficiaires de la carte cadeau doivent réserver les prestations ou achats le plus tôt possible. Si une demande de réservation est effectuée trop proche de la date de péremption (moins de soixante (60) jours avant la date de péremption), il est possible qu’aucun créneau ne puisse être délivré pour faute de disponibilité. Notamment pour les stages en groupe. A moins que le ou la participante trouve une ou plusieurs autres participant(e)s si l’organisation dépend de ce facteur. Aucun remboursement ni échange n’est alors envisageable. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Si le client modifie la date de RDV de la prestation liée à une carte cadeau moins de soixante jours avant la date, ou annule la prestation, aucun remboursement, échange, ou contrepartie ne pourra être exigé par le client. Pour toute réservation, des arrhes ou ou règlement complet de la séance peuvent être demandés selon le type de prestation. Si annulation de la part du client, aucun remboursement ne pourra être effectué. Un avoir pour une autre date peut parfois être alors proposé. Si la totalité de la valeur d’une carte cadeau n’est pas utilisée, aucun remboursement du montant non utilisé ne pourra être demandé. Les cartes cadeau sont utilisables en une seule et unique fois.

 

10 - CONSERVATIONS DES FICHIERS NUMERIQUES ET INFORMATIONS DU SITE

La société IMMERSION PRODUCTION s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur défaillant, une inondation, un incendie ou tout autre incident) à conserver les fichiers numériques livrés aux clients pendant 1 an après la date de prise de vue. Au delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée, et ceux-ci pourront être détruits. Cependant, la société IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit de conserver les fichiers autant de temps qu’elle le souhaite, et de les utiliser comme elle le souhaite, sans limite de temps ni aucune autre restriction.

Malgré tous nos efforts pour maintenir le site à jour et afficher des informations correctes, certaines informations peuvent être erronées et/ou manquantes. Nous ne pourrons être tenus pour responsable de problèmes liées à ces éventuels manques d’informations et erreurs, et aucune réclamation ne pourra avoir lieu.

 

11 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

La société IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société IMMERSION PRODUCTION s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet « oceanfocus.photo ». En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la société IMMERSION PRODUCTION, à des fins de gestion administrative, technique, et commerciale. Tout client et tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectifications ou de suppressions de données le concernant sur simple demande par mail ou par lettre recommandé.

 

13 - LOI APPLICABLES

Toutes les Prestations réalisées par la société IMMERSION PRODUCTION sont soumises à la loi polynésienne et éventuellement à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à mettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la société IMMERSION PRODUCTION, seul sera compétent le tribunal de commerce.

 

14 – STAGES

14.1 Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la participation aux stages d’image sous-marine organisés par Benoît VERDEILLE/IMMERSION PRODUCTION, ci-après dénommé « l’Enseignant ».

14.2 Modalités de réservation et de paiement

  • La réservation est effective à la réception des arrhes dont le montant est de 50% du montant total du stage (ou de tout autre montant convenu). Elle doit être précédée par l’accord écrit de Benoît VERDEILLE.

  • La/le stagiaire s’engage à réserver un stage correspondant à son niveau.

  • Ces arrhes doivent être versées au plus tard 60 jours avant le premier jour de stage.

  • Le second versement des 50 % restants est exigé au minimum 30 jours avant le premier jour de stage.

  • Si la réservation intervient moins de 60 jours avant le premier jour de stage, le paiement de 50% est exigible immédiatement. Si la réservation intervient moins de 30 jours avant le premier jour de stage, le paiement de 100% est exigible immédiatement.

  • Les options sont à réserver et à régler en totalité lors de la réservation du stage, et au plus tard 60 jours avant le début du stage.

14.3 Annulation par la/le stagiaire

  • Toute annulation doit être notifiée par écrit.

  • En cas d’annulation plus de 60 jours avant le stage : remboursement du ou des acomptes, moins 10% de frais de dossier.

  • En cas d’annulation entre 60 et 46 jours avant : remboursement de maximum 25 % de la valeur du stage, soit 50% du premier acompte, hors éventuelles options.

  • En cas d’annulation entre 45 et 31 jours avant : pas de remboursement du montant du premier acompte (50 % de la valeur du stage, hors éventuelles options).

  • En cas d’annulation moins de 30 jours avant le stage : aucun remboursement ne sera effectué.

  • Certaines options, comme l’impression du support de cours, ne peuvent être remboursées, quelque soit le délai entre l’annulation et le premier jour de stage, ou quelle qu’en soit la raison.

  • Si des frais ont été réglés par l’enseignant et/ou ses partenaires, le coût du stage correspondant à ces frais ne pourrait être remboursé, totalement ou partiellement.

  • Un délai de rétractation légal peut-être appliqué si la réservation est effectuée au minimum 74 jours avant le premier jour de stage. Sinon les conditions générales de ventes prévales. Aucun délai de rétractation ne pourrait donc avoir lieu si le stage a commencé.

  • Si la/le stagiaire abandonne le stage, pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

14.4 Annulation par Benoît VERDEILLE

  • Benoît VERDEILLE ou tout personne qui le remplace se réserve le droit d’annuler le stage en cas de force majeure, d’insuffisance de participants ou de conditions de sécurité insuffisantes. Dans ce cas, un avoir pourra être envoyé à la/au stagiaire, en fonctione des frais déjà engagés par IMMERSION PRODUCTION. La ou le stagiaire ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.

  • Les options, réservées ou non, peuvent ne pas être disponibles. Par exemple pour des raisons de logistique.

14.5 Responsabilités

  • L’Enseignant ne pourra être tenu responsable des comportements, actes, erreurs, négligences ou accidents de la/du stagiaire, que ce soit sous l’eau ou hors de l’eau.

  • L’Enseignant n’est pas responsable de la qualité, de l’efficacité ou des résultats de la pratique photographique, vidéographique ou subaquatique de la/du stagiaire.

  • Chaque stagiaire est pleinement responsable de son propre matériel, ainsi que des éventuels dégâts causés à celui de l’Enseignant, d’autres stagiaires ou des structures accueillant le stage.

14.6 Matériel personnel et loué, caution, et dommages

  • La/le stagiaire qui loue et/ou utilise du matériel s’engage à en prendre le plus grand soin.

  • Pour toute location de matériel de l’enseignant, une caution de 600 000 XPF est exigée avant le début du stage. La/le stagiaire s’engage à avoir les moyens financiers et techniques pour régler la caution, dans le cas où celle-ci doivent être versée à l’enseignant.

  • Le matériel utilisé et/ou loué peut être partagé entre plusieurs stagiaires, ce qui ne change en rien le prix de la location.

  • En cas de non location, la/le stagiaire s’engage à venir avec son propre matériel et à n’utiliser que celui-ci. Un appareil photo proposant un mode Manuel est nécessaire pour les exercices à réaliser pendant le stage. Dans le cas où la/le stagiaire refuse de louer le matériel de l’enseignant et de déposer la caution, elle/il ne pourra alors pas participer à certains exercices.

  • Si la/le stagiaire utilise le matériel de l’enseignant, il devra alors régler le prix de la location ainsi que celui de la caution.

  • En cas de détérioration, perte ou vol, tout ou partie de la caution pourra être conservé pour couvrir les frais de remplacement ou de réparation, ainsi que les pertes financières et morales liées à cette détérioration, cette perte ou ce vol. En cas de mise à disposition du matériel à titre gracieux, le stagiaire s'engage à régler les frais de remplacement ou de réparation, ainsi que les pertes financières et morales liées à cette détérioration, cette perte ou ce vol (pertes d'exploitation...).

  • La caution ne pourra en aucun cas être remboursée si elle été débitée, ou ne pourra en aucun cas être débloquée sur le compte bancaire du/de la stagiaire (somme bloquée via pré autorisation par exemple) avant la fin du stage, sous aucun prétexte.

  • En cas de casse, préjudice, ou tout autre litige (matériel, diminution ou perte d’activité...), le/la stagiaire s’engage à rembourser l’enseignant, sa structure commerciale, et ses partenaires, dans les meilleurs délais (dans l’immédiat s’il y a eu versement ou blocage de la caution) et au plus tard sous 15 jours. Des poursuites pourront avoir lieu envers la/le stagiaire en cas de manquement à ses obligations légales et contractuelles.

  • L’enseignant s’engage à rendre la caution à la/au stagiaire dans les meilleurs délais après le stage, si le matériel est rendu sans perte, casse, vol, dégradation...etc Tout retard, qu'elle qu'en soit la raison, ne pourra entraîner de litige. 

14.7 Documents requis et plongée sous-marine.

  • La/le stagiaire s’engage à fournir, au moment de la réservation :

    • Une pièce d’identité valide

    • Une ou plusieurs certifications de plongée à jour correspondant au niveau requis pour le stage, elles aussi valides.

  • La/le stagiaire doit avoir obtenu avant le stage son premier niveau de plongée sous-marine (niveau 1 CMAS, PADI Open Water Diver…) et doit pouvoir justifier de l'expérience nécessaire en plongée sous-marine (justifiée par un carnet de plongée et la maîtrise du matériel). Sans présentation de justificatif concernant ces deux points, les plongées du stage pourront lui être refusées, et aucun dédommagement ne pourra avoir lieu. Le minimum demandé est que la/le stagiaire sache correctement se stabiliser. 

  • Le profil de la/du stagiaire doit correspondre à ce qui est demandé par l’enseignant.

  • Le club de plongée peut se réserver le droit de refuser la plongée ou toute autre activité à la/au stagiaire. L’enseignant ne peut contrainte le club de plongée à une quelconque décision allant contre sa volonté.

  • Il est vivement conseillé à la/au stagiaire d’être titulaire de la certification Advanced Open Water ou du Niveau 2 CMAS, et d’avoir effectué une cinquantaine de plongées avant le début du stage.

  • Avoir une bonne stabilité sous l’eau et une bonne aquacité permet de pratiquer l’image sous-marine dans de bonnes conditions, mais aussi de respecter le milieu aquatique, ce qui est primordial.

  • Il est important d’apprendre à bien plonger, avant d’apprendre à faire de l’image sous-marine.

  • La/le stagiaire s’engage à respecter le milieu naturel dans lequel il évolue.

  • La/le stagiaire doit avoir conscience que la pratique de l’image sous-marine accentue les risques liés à la pratique de la plongée sous-marine. Lors de la plongée, la vérification fréquente de sa consommation de gaz et de sa profondeur est demandée.

  • La/le stagiaire se doit de vérifier le bon état et le bon fonctionnement de son matériel avant la mise à l’eau.

  • La/le stagiaire doit respecter les consignes du guide de plongée.

  • La/le stagiaire doit respecter les consignes de l’enseignant.

  • La plongée sous-marine est une activité physique et sportive à risque. La/le stagiaire doit en avoir conscience. La/le stagiaire ne doit pas se forcer à participer à la plongée, ni essayer de se convaincre qu’il faut qu’elle/il la fasse, quelqu’un soit la raison.

  • La/le stagiaire doit être en bonne forme physique et mentale pour participer au stage. Certaines conditions de plongée peuvent être difficiles (courant, visibilité, température…)

14.8 Assurances

  • Même dans le cas où cela ne serait pas obligatoire, il est vivement conseillé à la/au stagiaire de disposer d’une assurance personnelle couvrant la plongée et la responsabilité civile.

  • Il est recommandé de souscrire à une assurance annulation.

14.9 Propriété intellectuelle

Interdiction de reproduction ou diffusion des supports fournis ou utilisés pendant le stage, sans autorisation écrite.

14.10 Droit à l’image

La/le stagiaire autorise Benoît VERDEILLE et ses partenaires à utiliser son image pour servir divers objectifs, comme la communication. Si ce n’est pas le cas il doit le stipuler par écrit.

14.11 Possibilité de retirer la/le stagiaire du stage en cas de comportement dangereux, irrespectueux, ou pour toute autre raison, sans remboursement.

14.12 Le stage n’est pas une formation certifiante et ne garantit pas un niveau technique particulier. Le programme du stage peut changer par rapport à ce qui était prévu.

14.13 Certaines activités, pratiques ou théoriques, peuvent être modifiées, annulées, ou différées sans préavis, par exemple pour des raisons de sécurité ou logistiques.

14.14. La/le stagiaire a l’interdiction de pratiquer l’image sous-marine professionnelle en Polynésie française dans les 5 années qui suivent le stage (entreprise basée en Polynésie, ou activité faite en Polynésie française, ou activité avec des clients polynésiens). La/le stagiaire a également l’interdiction de proposer des stages d’image sous-marine dans les 8 années qui suivent le stage, sauf éventuellement en collaboration avec Benoît VERDEILLE, et ce suite à son accord écrit. La/le stagiaire a l’interdiction de diffuser et transmettre le savoir et les connaissances apprises pendant le stage, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit.

14.15 Acceptation des conditions

Toute inscription à un stage (validation par mail, règlement d’acompte...etc) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

14.16 Non concurrence

Toute personne formée par IMMERSION PRODUCTION et/ou Benoît VERDEILLE et ses collaborateurs, s'engage à ne pas proposer de prestations liées à l'image sous-marine pendant cinq ans en Polynésie française. Elle s'engage également à ne pas proposer des stages, cours, formations d'image sous-marine ou toute prestation similaire, pendant cinq ans en dehors de la Polynésie française, et pendant huit ans en Polynésie française. Dans tous les cas, les éléments transmis, rédigés et créés par Benoît VERDEILLE, ne pourront servir de quelque manière que ce soit pour des stages, cours ou formations proposés par d'autres personnes, sauf accord écrit de Benoît VERDEILLE/IMMERSION PRODUCTION. 

 

15 – GARANTIE LEGALE

Se référer à la législation.

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Art. 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Version du 06 novembre 2026

Politique de confidentialité :

https://www.oceanfocus.photo/politique-de-confidentialite/